Conditions générales

L’entreprise GARCIA ÉQUIPEMENTS ET SERVICES loue du matériel destiné aux entreprises, artisans, administrations et particuliers.

Nous établissons des contrats de location de la demi-journée jusqu’à l’année.

FORMALITÉ ET DURÉE DE LOCATION :

Lors de la prise en charge du matériel, le client locataire devra présenter au loueur :

Pour les particuliers et professionnels non en compte : une pièce d’identité ou K bis, ainsi qu’un justificatif de domicile, dernière quittance E.D.F ou dernière facture de téléphone. Les dépôts de garantie prévus aux conditions particulières doivent être effectués en espèces ou par copie de carte de crédit et les règlements par chèque ou espèce.

Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire du contrat devra justifier de son identité. La signature engagera le client locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du client locataire est présumée habilitée.

Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Pour les engins automoteurs, le permis de conduire du conducteur devra être obligatoirement produit avant tout enlèvement du matériel.

La location partira du jour de la mise à disposition jusqu’au jour de retour du matériel en son lieu de dépôt en bon état ou jusqu’au jour où les réparations seront terminées si le matériel en nécessite à son retour. Lorsqu’il y a une durée minimum convenue, la location reste due même si le matériel nous est rendu avant l’expiration de cette durée. Si le locataire conserve le matériel au-delà de la durée convenue, la location se poursuivra par tacite reconduction, mais pourra alors être interrompue à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

PRIX :

Il est fixé en euros HT, toutes taxes en vigueur en sus, révisable même en cours de location en cas de variation des indices de base actuels. Il s’entend par jour ouvré. La location étant une prestation de service, elle est comme telle payable au comptant, sauf conditions particulières.

CAUTION DE GARANTIE :

En garantie des diverses obligations contractées par le locataire, celui-ci doit verser, à l’enlèvement du matériel, une somme dont le montant est fixé pour chaque matériel. Le versement de cette somme ne peut en aucun cas être considéré par le locataire comme un paiement anticipé de location. Elle sera remboursée au retour du matériel en son lieu de dépôt, après examen de son bon état de fonctionnement ou après des réparations si le matériel en nécessite et déduction faites des frais ainsi exposés ou des locations restant dues. Voir formulaire de dépôt de garantie.

TRANSPORT / ENLÈVEMENT / RETOUR :

Le matériel est à prendre et à retourner au lieu indiqué par le loueur. L’enlèvement, le transport (aller et retour), la manutention, le grutage, le montage et le démontage sur le chantier, sont à la charge exclusive du locataire et sous sa responsabilité. Pour les engins sur pneus, les crevaisons et réparations sont à la charge du locataire. Le reçu du matériel qui peut être délivré par notre société au retour de celui-ci dans nos ateliers ne substitue pas une reconnaissance de bon état de marche, ni de présence de tous les éléments et accessoires de ce matériel que nous nous réservons de vérifier ultérieurement. Le matériel doit avoir subi un nettoyage complet à la fin du chantier. Si tel n’était pas le cas, le nettoyage par nos soins vous serait facturé à hauteur de 300 € HT.

ENTRETIEN DU MATÉRIEL ET FOURNITURE :

Le matériel est livré en bon état de fonctionnement. Le locataire est tenu de le réceptionner avant sa prise de possession ; à défaut il est considéré comme tel.

Il incombe au locataire de ne confier le matériel qu’a un personnel soigneux et expérimenté (dans le respect des règles de sécurité en vigueur), de le protéger lors d’intempérie et de l’entretenir constamment en bon état pour le rendre propre à l’expiration de la location ; les pièces d’usures ainsi que le nettoyage et toutes réparations nécessaires y comprirent le remplacement des pièces usées en cours de location par suite de défaut d’entretien, mauvaise utilisation ou accident sont entièrement à la charge du locataire. En période de froid, le matériel devra être protégé efficacement contre le gel.

Si le matériel rentre en mauvais état au retour de la location, le locataire sera invité à constater les dégâts et un devis de réparation lui sera remis. Faute de constat du locataire dans les 8 jours de l’invitation, celui-ci sera considéré comme d’accord avec le devis établi par le propriétaire.

En cas de pièces reconnues défectueuses, nous sommes tenus de les remplacer ou de les réparer dans les plus brefs délais possible, et le locataire a le droit à la prorogation de la location pendant un temps égal à celui nécessité pour la remise en état. Les heures de travail de notre mécanicien sont à notre charge, mais les frais de déplacements et de séjour restent à la charge du locataire, en cas de nécessité, de fournir les aides et engins de manutention adéquat. Il ne peut être admis, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, une réclamation d’indemnité même si la location devait cesser faute de pouvoir réparer le matériel. Les conditions de démontage de retour ou d’échange du matériel reste à la charge exclusive du locataire et sous sa responsabilité.

ENLÈVEMENT RETOUR ».

Le matériel doit pendant le cours de sa location, être présenté à notre délégué à chaque visite. A cet effet, l’adresse du chantier sur lequel est utilisé doit nous être donnée.

L’entretien courant, graissage, vidanges, changement des filtres à huile, fuel et air, ainsi que l’antigel et le fuel, sont à la charge du locataire.

UTILISATION DU MATÉRIEL :

Le prix de la location convenu s’entend pour une utilisation du matériel pendant une durée de 8 heures par jour, 168 h mensuel ou 100 Kms maxi. Si le locataire désire l’utiliser pendant une durée supérieure, il doit en obtenir notre accord au préalable, et de nouvelles conditions seront étudiées. Les journées d’intempérie sont dues dans leur totalité. Dans le cas où elles feraient l’objet de dispositions particulières dans le contrat de location, elles devront provoquer une non utilisation de fait du matériel loué et être dûment confirmées par écrit.

Le locataire reconnaît être habilité à conduire le matériel nommé ci-dessus et avoir suivi les formations nécessaires à la sécurité.

Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

  • Pour le transport à titre onéreux, de passagers et dans le cadre de compétitions.
  • Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque, à l’exception des véhicules équipés d’un crochet d’attelage, la charge tractée ne pouvant être supérieure au PTAC autorisé par le type de véhicule concerné.
  • Par une personne sous influence éthylique ou narcotique ou à des fins illicites ou pour les voitures particulières à des transports de marchandises.
  • En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise, ou pour les véhicules utilitaires lorsque le poids des marchandises transportées dépasse la charge utile maximum autorisée.
  • En outre, le véhicule ne pourra être conduit que par des personnes titulaires d’un permis de conduire réglementaire.
  • Le client locataire s’engage à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant par-devers lui les clés et les titres de circulation qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.
  • Le client locataire ne devra, en aucun cas, céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.
  • Lors du retour, le client doit impérativement rendre les clés et les papiers du véhicule au comptoir à un agent du Loueur. A défaut la responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé.

Toute violation d’un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le client locataire de restituer le véhicule sans délai.

ASSURANCE :

Le locataire s’engage aux termes des présentes Conditions générales à assurer le matériel qui lui est mis à disposition contre tous les dommages pouvant être causés au dit matériel par son personnel direct ou indirect, pendant toute la durée effective de location, sauf condition particulière.

Soit de son départ à son arrivé. Y compris le vol, et à fournir toute attestation d’assurance qui pourrait lui être réclamée. L’assurance est facturée pendant la durée du chantier même si celui-ci est arrêté pour n’importe quelle cause (intempérie, Week-end, attente retour livraison ou autres).

DIVERS :

En cas d’inexécution de nos conditions de location ou à défaut du paiement d’un seul loyer à son échéance, la location pourra être résiliée de plein droit 48 heures après une simple mise en demeure de se conformer à nos conditions générales ou de payer, faites par lettre recommandée ou par sommation d’huissier et nous rentrerons immédiatement en possession de notre matériel sans formalité judiciaire et sous réserve de tous nos droits. En cas de nécessité, nous procéderons nous-mêmes au démontage et à l’enlèvement du matériel aux frais et compte du locataire qui nous reconnaît formellement le droit de pénétrer sur les lieux où se trouve le matériel et à procéder à son enlèvement. Tous les frais, majorés du préjudice qui en résulterait, comme les sommes dues par ailleurs, seront immédiatement exigibles.

En cas de difficultés, la restitution pourra être et ordonnée par simple ordonnance de référé de Mr le Président du tribunal de commerce de SAINT GAUDENS, 31800.

Toutes prises de matériel en location impliquent l’acceptation en détail et sans réserve de nos conditions générales présentes.

Le Locataire
« Faire apparaître la mention, « Lu et approuvé » et le cachet commercial »